Conditions Générales de participation au tirage au Sort “BlaQfriday”
1.- ENTITÉ ORGANISATRICE DU TIRAGE AU SORT
La société SVEA Bank AB, dont le siège social est situé au Evenemangsgatan 31, Solna, 16981 (Suède) et immatriculée sous le numéro SE556158-7634, en tant que promotrice (ci-après, “SVEA”), organise à des fins promotionnelles un tirage au sort (ci-après, “le Tirage au Sort”) exclusivement pour les consommateurs résidant en France et majeurs, conformément aux exigences établies dans les présentes conditions de participation.
2.- DATES DE DÉBUT ET DE FIN DU TIRAGE AU SORT
Le Tirage au Sort commencera le 25 novembre 2024 à 00h00 et se terminera le 1er décembre 2024 à 23h59.
3.- EXIGENCES DE PARTICIPATION ET MÉCANIQUE DU TIRAGE AU SORT
Peuvent participer au Tirage au Sort toutes les personnes physiques qui :
- Résident en France métropolitaine et sont majeures ;
- Ont effectué un achat sur l’un des sites web des commerces participants, en utilisant le service “SeQura serviced by Svea Bank” comme mode de paiement pendant la période de la campagne ;
- Ont choisi l'option de paiement “Divisez en 3” pour régler leur achat, avec remboursement en trois mensualités sans intérêts ;
- N’ont pas été en situation de manquement contractuel ou de “défaut” avec SVEA, et ne sont pas actuellement en “défaut”. Dans ce contexte, “défaut” fait référence à l'absence de paiement d'une échéance dans les achats financés par SVEA.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.312-11 du Code de la consommation français, les utilisateurs ayant souscrit un crédit à la consommation auprès de Svea Bank ne pourront pas participer au Tirage au Sort. Les utilisateurs éligibles sont ceux ayant opté pour un paiement en trois fois sans intérêts, lequel ne relève pas de l’article L.311-1 du Code de la consommation français.
Mécanique de Participation : Les clients seront automatiquement inscrits au Tirage au Sort en effectuant un achat en utilisant SVEA comme méthode de paiement via SeQura serviced by Svea Bank. Aucune action supplémentaire n’est requise de la part du client.
Restrictions de Participation : Les employés de SVEA et de SeQura serviced by SVEA Bank ne pourront pas participer au Tirage au Sort. De même, dans le cas où il serait constaté qu’un participant ne remplit pas les conditions établies dans le présent règlement ou que les informations fournies pour sa participation ne sont pas valides, celui-ci sera automatiquement exclu du Tirage au sort et perdra tout droit au prix attribué.
4.- CONDITIONS DU TIRAGE AU SORT ET PRIX
Prix unique disponible : Un iPhone 16.
Sélection du Gagnant:
Le gagnant sera sélectionné par tirage au sort aléatoire, conformément à la législation française et sous la supervision d’un représentant légal en prenant en compte tous les achats effectués en utilisant SVEA comme méthode de paiement via SeQura serviced by Svea Bank durante la période du 25 novembre 2024 à 00h00 et se terminera le 1er décembre 2024 à 23h59énoncée au point.
Notification et Livraison du Prix :
Notification: SeQura serviced by Svea Bank contactera l’uniquee gagnant du tirage au sort par e-mail, à l'adresse fournie lors de l'achat, dans un délai maximum de 30 jours après la fin du Tirage au Sort.
Confirmation des données : Le gagnant devra répondre à l’e-mail de notification dans un délai maximum de 7 jours ouvrables, en fournissant les informations nécessaires pour la livraison du prix (nom complet, adresse, numéro de téléphone). Si le gagnant ne répond pas dans ce délai, il perdra le droit au prix.
Délais de Livraison: Le prix sera envoyé à l’adresse confirmée par le gagnant dans un délai de 30 jours ouvrables après la confirmation des données. Si le gagnant fournit une adresse incorrecte ou n'est pas présent à son domicile au moment de la livraison et que le colis est retourné, SEQURA tentera d'effectuer une deuxième livraison. Si, après deux tentatives, le prix ne peut pas être livré, SEQURA se réserve le droit de considérer le prix comme abandonné.
Frais d’Envoi : Les frais d’envoi seront pris en charge par SeQura serviced by Svea Bank pour les envois en France.
Conditions du Prix :
Prix Non Transférable : Le prix ne peut être échangé contre de l’argent ni contre d’autres produits. En cas de refus du prix par le gagnant, il sera considéré comme renoncé, et aucune alternative ne sera offerte.
Produit Défectueux : En cas de défaut du produit, le gagnant pourra contacter directement le fournisseur du produit pour demander un remplacement ou une réparation. SVEA décline toute responsabilité relative à la qualité ou aux conditions du produit livré.
Retour de produits: SVEA reconnaît le droit légal de rétractation des consommateurs, qui peuvent retourner un produit dans le délai légalement établi par la réglementation en vigueur ou dans le délai prévu par les conditions générales et les politiques du commerce participant. Cependant, dans les cas où le gagnant retourne les produits achetés, SVEA se réserve le droit de demander la restitution du prix attribué.
5.- RESPONSABILITÉ DE L’ENTITÉ ORGANISATRICE
SVEA se réserve le droit de réduire, prolonger, modifier ou annuler le Tirage au Sort en cas de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle. SVEA ne sera pas responsable des problèmes techniques ou des défaillances pouvant affecter la participation au Tirage au Sort. SVEA décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation ou de la jouissance du prix par le gagnant, et toute réclamation devra être adressée directement au fabricant du produit. Au même titre, en cas de réception d’un prix défectueux ou en mauvais état, le gagnant devra contacter directement le commerce ou le fournisseur du prix afin de gérer son remplacement ou sa réparation, car SVEA ne peut être tenue responsable de la qualité ou de l’état des produits livrés par des tiers.
6.- COMMUNICATION
SVEA se réserve le droit de publier le nom du gagnant sur ses plateformes en ligne et réseaux sociaux. L'acceptation du prix implique l'autorisation du gagnant pour l'utilisation de son nom et de son image à des fins promotionnelles, sans droit à une compensation supplémentaire.
7.- PUBLICATION DE COMMENTAIRES ET AVIS
Les commentaires offensants ou nuisibles envers des tiers ne seront pas autorisés. SVEA se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui enfreint les règles de respect de la plateforme.
8.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du Traitement :
SVEA Bank AB, dont le siège social est situé à Evenemangsgatan 31, Solna, 16981 (Suède), NIF SE556158-7634, agira en tant que responsable du traitement des données personnelles des participants au Tirage au Sort. Pour toute question ou demande, ou pour exercer tout droit prévu par la législation en vigueur sur la protection des données, les participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse e-mail suivante : dataskydd@svea.com.
Finalité et Base Légale du Traitement :
Les données personnelles des participants seront traitées pour les finalités suivantes :
Gestion du Tirage au Sort : Cela inclut l'organisation, l'exécution et, le cas échéant, la remise du prix aux gagnants, conformément aux présentes bases du Tirage au Sort.
Respect des Obligations Légales : Conformité avec les dispositions légales et fiscales relatives au Tirage au sortà la promotion.
Données Traitées :
Les données personnelles traitées incluent :
Nom et prénom du participant ;
Adresse e-mail et, en cas de gain, adresse pour l'envoi ;
Numéro d'identification fiscale ou toute autre information nécessaire pour gérer le prix et les obligations fiscales découlant due Tirage au sortla promotion.
Destinataires des Données :
Les données personnelles peuvent être partagées avec :
Les autorités fiscales et administratives françaises, si la loi l'exige ;
Les tiers chargés de la gestion du prix, garantissant toujours la confidentialité et la sécurité des données.
9.- QUESTIONS FISCALES
Conformément à la législation française, le promoteur garantira le respect de toutes les obligations fiscales relatives au prix. Tout impôt ou charge résultant de l'obtention du prix sera à la charge du gagnant.
10.- ACCEPTATION DES CONDITIONS
La participation au Tirage au Sort implique l'acceptation intégrale des présentes bases. SVEA se réserve le droit de les modifier si nécessaire, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des participants.
11.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes bases sont régies par la loi française. Pour tout litige lié au Tirage au Sort, les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.
12.- CONSIDÉRATIONS FINALES
La participation au Tirage au Sort est gratuite et peut être sujette à des modifications en fonction des besoins organisationnels. Pour toute question ou clarification, contactez clients@svea.sequra.com
Condiciones Generales de Participación en el Sorteo “BlaQfriday”
1.- ENTIDAD ORGANIZADORA DEL SORTEO
La sociedad SVEA Bank AB, con sede en Evenemangsgatan 31, Solna, 16981 (Suecia)y registrada con el NIF SE556158-7634 , en calidad de promotora (en adelante, “SVEA”), organiza con fines promocionales un sorteo de premios (en adelante, “el Sorteo”) exclusivamente para consumidores residentes en Francia y mayores de edad, de acuerdo con los requisitos establecidos en las presentes condiciones de participación.
2.- FECHAS DE INICIO Y FINALIZACIÓN DEL SORTEO
El Sorteo comenzará el 25 de noviembre de 2024 a las 00:00 y finalizará el 1 de diciembre de 2024 a las 23:59.
3.- REQUISITOS DE PARTICIPACIÓN Y MECÁNICA DEL SORTEO
Podrán participar en el Sorteo todas las personas físicas que:
- Residan en Francia metropolitana y sean mayores de edad;
- Hayan realizado una compra en uno de los sitios web de los comercios participantes, utilizando el servicio “SeQura serviced by Svea Bank” como método de pago durante el periodo de la campaña;
- Hayan elegido la opción de pago “Divide en 3” para abonar su compra, con reembolso en tres mensualidades sin intereses;
- No hayan estado en situación de incumplimiento contractual o de “default” con SVEA, ni se encuentren actualmente en “default.” En este contexto, "default" se refiere a la falta de pago de una cuota en las compras que hayan sido financiadas mediante SVEA,
Nota explicativa: Conforme a lo dispuesto en el artículo L.312-11 del Código de Consumo francés, los usuarios que hayan contratado un crédito al consumo con Svea Bank no podrán participar en el Sorteo. Los usuarios elegibles son aquellos que han optado por un pago en tres veces sin intereses, que no entra en el ámbito del artículo L.311-1 del Código de Consumo francés.
Mecánica de Participación: Los clientes quedarán automáticamente inscritos en el Sorteo al realizar una compra utilizando SVEA como método de pago a través de SeQura serviced by Svea Bank. No se requiere ninguna acción adicional por parte del cliente.
Restricciones de Participación: Los empleados de SVEA no podrán participar en el Sorteo.
4.- CONDICIONES DEL SORTEO Y PREMIO
Premio único disponible: Un iPhone 16.
Selección del Ganador:
El ganador será seleccionado mediante un sorteo aleatorio, conforme a la legislación francesa y bajo la supervisión de un representante legal.
Notificación y Entrega del Premio:
Notificación: SeQura serviced by Svea Bank contactará al ganador a través del correo electrónico proporcionado en la compra, en un plazo máximo de 30 días tras la finalización del Sorteo.
Confirmación de datos: El ganador deberá responder al correo de notificación en un plazo máximo de 7 días hábiles, proporcionando los datos necesarios para la entrega del premio (nombre completo, dirección, número de teléfono). En caso de no responder dentro de este plazo, el ganador perderá el derecho al premio.
Plazos de Entrega: El premio será enviado a la dirección confirmada por el ganador dentro de los 30 días hábiles desde la confirmación de los datos.
Gastos de Envío: Los gastos de envío serán asumidos por SeQura serviced by Svea Bank para envíos dentro de Francia.
Condiciones del Premio:
Premio No Transferible: El premio no puede ser canjeado por dinero en efectivo ni por otros productos. En caso de rechazo del premio por el ganador, se considerará que ha renunciado y no se ofrecerá ninguna alternativa.
Producto Defectuoso: En caso de defecto del premio, el ganador podrá contactar directamente con el proveedor del producto para solicitar un reemplazo o reparación. SVEA declina toda responsabilidad relativa a la calidad o condiciones del producto entregado.
5.- RESPONSABILIDAD DE LA ENTIDAD ORGANIZADORA
SVEA se reserva el derecho de reducir, prorrogar, modificar o cancelar el Sorteo en caso de circunstancias excepcionales fuera de su control. SVEA no será responsable de problemas técnicos o fallos que puedan afectar la participación en el Sorteo. SVEA declina toda responsabilidad por cualquier daño derivado del uso o disfrute del premio por parte del ganador, y cualquier reclamación deberá dirigirse directamente al fabricante del producto.
6.- COMUNICACIÓN
SVEA se reserva el derecho de publicar el nombre del ganador en sus plataformas en línea y redes sociales. La aceptación del premio implica la autorización del ganador para el uso de su nombre e imagen con fines promocionales, sin derecho a compensación adicional.
7.- PUBLICACIÓN DE COMENTARIOS Y OPINIONES
No se permitirán comentarios ofensivos o lesivos hacia terceros. SVEA se reserva el derecho de eliminar cualquier comentario que viole las normas de respeto de la plataforma.
8.- PROTECCIÓN DE DATOS PERSONALES
Responsable del Tratamiento:
SVEA Bank AB, con sede en Evenemangsgatan 31, Solna, 16981 (Suecia), NIF SE556158-7634, actuará como responsable del tratamiento de los datos personales de los participantes en el Sorteo. Para cualquier duda o consulta, o para el ejercicio de cualquier derecho que establece la normativa vigente sobre protección de datos, los participantes pueden contactar con el Delegado de Protección de Datos (DPO) en la siguiente dirección de correo electrónico: dataskydd@svea.com.
Finalidad y Base Legal del Tratamiento:
Los datos personales de los participantes serán tratados para los siguientes fines:
- Gestión del Sorteo: Incluye la organización, ejecución y, en su caso, entrega del premio a los ganadores, conforme a las presentes bases del Sorteo.
- Cumplimiento de Obligaciones Legales: Conformidad con las disposiciones legales y fiscales relacionadas con la promoción.
Datos Tratados:
Los datos personales tratados incluyen:
- Nombre y apellidos del participante;
- Dirección de correo electrónico y, en caso de resultar ganador, dirección de envío;
- Número de identificación fiscal o cualquier otra información necesaria para gestionar el premio y las obligaciones fiscales derivadas de la promoción.
Destinatarios de los Datos:
Los datos personales pueden ser compartidos con:
- Autoridades fiscales y administrativas francesas, si así lo exige la ley;
- Terceros encargados de la gestión del premio, garantizando siempre la confidencialidad y seguridad de los datos.
9.- CUESTIONES FISCALES
De acuerdo con la legislación francesa, el promotor garantizará el cumplimiento de todas las obligaciones fiscales relacionadas con el premio. Cualquier impuesto o cargo derivado de la obtención del premio será a cargo del ganador.
10.- ACEPTACIÓN DE LAS CONDICIONES
La participación en el Sorteo implica la aceptación íntegra de las presentes bases. SVEA se reserva el derecho de modificarlas cuando sea necesario, siempre que no perjudique los derechos de los participantes.
11.- LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN COMPETENTE
Las presentes bases se rigen por la ley francesa. Para cualquier disputa relacionada con el Sorteo, las partes se someten a la jurisdicción exclusiva de los tribunales de París.
12.- CONSIDERACIONES FINALES
La participación en el Sorteo es gratuita y puede estar sujeta a modificaciones en función de las necesidades organizativas. Para cualquier duda o aclaración, contacte con clients@svea.sequra.com